Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services proposés par La Société A6 Télécom. Le site  www.services-client.pro, propriété de la société A6 Télécom, a pour objet de présenter par un descriptif textuel, les services clients des entreprises.

Le 118200 en haut de page est un service indépendant des marques qui sont présentées sur le site Internet www.services-client.pro. C’est un service de renseignements qui donne aux utilisateurs toutes les informations nécessaires pour entrer en contact avec la personne ou le service recherché.

Acceptation des présentes conditions d'utilisation

Toute consultation et utilisation du site  www.services-client.pro et appel téléphonique à destination du numéro 118 200, suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux Services, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les services proposés par le site www.services-client.pro/. A6 Télécom se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenu du site internet

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que La Société A6 Télécom indexe sur son Site des sites proposés sous forme de liens hypertextes via l’utilisation de système automatisé. Bien que La Société A6 Télécom apporte tous ses soins pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son site  www.services-client.pro, ces données sont fournies en l'état. A6 Télécom ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient donc à l’utilisateur de notifier à A6 Telecom une réclamation par courrier ou par mail. Il appartient à tout utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. A6 Telecom ne peut être tenu pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier. A6 Télécom ne peut également être tenu pour responsable des choix pratiqués par les utilisateurs suite aux conseils qu'il trouve par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il appartient par conséquent à l’utilisateur de veiller à ce qu’il soit en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts. A6 Telecom se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'utilisateur sur la base des données qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il est par ailleurs rappelé que les sites, apparaissant lors d’une recherche, sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créés et n'appartiennent pas à A6 Télécom. Ainsi, dès lors que l’utilisateur active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site. A6 Télécom ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Il appartient à l'utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle de l'utilisateur et sous son unique responsabilité.

Description des Services

A6 Télécom, via le numéro 118 200 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix éventuel de l’appel) offre un service de renseignements téléphoniques universel. En composant le 118200, l’utilisateur est mis en relation avec un conseiller téléphonique. Celui-ci fournit à l’appelant l’ensemble des informations qui lui sont demandées. En plus d’énoncer oralement les informations, l’agent du 118200 peut envoyer par écrit les informations demandées (mail ou SMS) sur demande de l’utilisateur.

Ce service est fourni en français et accessible 24h/24 et 7j/7. En appelant ce service, l’Utilisateur consent à recevoir les coordonnées de la société recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7 minutes, incluant la mise en relation par téléphone. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique. Lors d’une recherche par activité et lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la première d’entre elles sera citée, l’Utilisateur pouvant demander la communication d’une autre ou de plusieurs en fonction du Service.

En fonction des informations disponibles dans la base de renseignements des services de la Société A6 Télécom, l’Utilisateur sera mis en relation téléphonique avec le service demandé, obtiendra les coordonnées du professionnel (nom, adresse, numéro de téléphone), des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et l’envoi des coordonnées téléphoniques du service demandé, par SMS sur le mobile de l’Utilisateur (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel).  

Tarification des services

L’accès aux services du 118 200 est payant. Les prix indiqués ci-dessous prennent en compte :

  • La recherche,
  • La mise en relation directe par téléphone hors exceptions,
  • L’envoi des coordonnées par SMS si demandé par l’Utilisateur (sur un numéro de mobile en France Métropolitaine)
Tarifs TTC par opérateur Par appel Par minute avant et après mise en relation
Opérateurs fixes 2.99 € 2.99 €
Opérateurs mobiles 2.99 € 2.99 €

Les tarifs des Services proposés par la société A6 Télécom sont disponibles sur simple demande et sur le site internet  www.services-client.pro. Le montant de facturation est limité au plafond de 24 Euros TTC par appel, défini par la réglementation ainsi que par l’association SVA+.

Accès au site internet et aux services

Les utilisateurs peuvent normalement accéder au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation de la part de La Société A6 Télécom. A6 Télécom se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité d’A6 Télécom ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux services, d'une difficulté liée au temps de réponse, d'un défaut de performance quelconque, de même que de la présence de virus sur son Site. L’utilisateur reconnaît expressément qu’A6 Télécom se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à tout ou partie des services du Site.

Droit de propriété

  1. Eléments appartenant à la Société A6 Télécom

    Les éléments appartenant à A6 Télécom tels que le site internet www.services-client.pro, le nom de marque, le logo, les images, les pictogrammes, les textes, la charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’A6 Télécom. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la société A6 Télécom est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    Le Site est limité à une utilisation manuelle et toute utilisation de robot est strictement interdite. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitutions de base de données commerciales et de prospection automatisées d’adresses électroniques. En accédant au présent Site, l’utilisateur reconnait que les données le composant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données.

  2. Eléments appartenant à des tiers

    Les éléments appartenant à des tiers, tels que les liens hypertextes, marques, logos, images, clips vidéos, textes, photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des utilisateurs. En conséquence, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits. Les utilisateurs reconnaissent que l’affichage des différents éléments et contenus, notamment sous la forme de vignettes, qui composent les résultats du moteur de recherche proposé par le site  www.services-client.pro constitue uniquement une opération de référencement, et n’est aucunement une forme d’exploitation, de mise à disposition ou d’appropriation, par A6 Télécom, des éléments et contenus présents sur les sites ou services référencés. Les utilisateurs reconnaissent que dans la mesure où ces éléments et contenus font référence aux sites internet sur lesquels ils sont disponibles, aucune confusion de quelle que sorte que ce soit n’est possible et que ces éléments et contenus ne peuvent raisonnablement être présumés comme étant la propriété d’A6 Télécom. Les utilisateurs s’engagent à n’exercer aucune voie de recours ou à ne former aucune contestation concernant l’utilisation qui est faîte des différents éléments et contenus dans le cadre du référencement effectué par le service d’annuaire proposé par A6 Télécom.

Responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur reconnait que la Société A6 Télécom ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des services de mise en relation téléphoniques sur le site www.services-client.pro  ou via le numéro de téléphone 118 200.  L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

  • L’utilisation des Services proposés sur le Site s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur.
  • • Le Service proposé au numéro 118200 est un Service de simple mise en relation entre les Clients du Service et les Sociétés les plus proches du lieu de localisation renseigné par l’Utilisateur référencées dans la base de données de la Société A6 Telecom, sans aucune obligation de résultat dans le choix desdites sociétés.
  • En cas d’impossibilité d’identifier la géolocalisation de l’Utilisateur, ce dernier sera mis en relation avec un centre d’appel qui traitera sa demande, sans aucune obligation de résultat.

Données personnelles

Le Site ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages. Dans le cadre du service d'envoi de mail, les internautes sont invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique. Il ne sera fait aucun usage autre que le service lui-même de ces données. A6 Télécom s'interdit, à ce titre, toute promotion de ses services et s'engage à ne pas céder ses données à des tiers. Le Site utilise la technique des cookies en vue d'établir des statistiques d'audience. Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site tels que les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, qui seront lues lors de visites ultérieures.        L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son ordinateur à cet effet.

Réclamations

Toutes demandes d’informations ou de réclamations relatives à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être adressées :
  • Par mail à : contact@services-client.pro,
  • Par courrier, à l’attention du Service Réclamations, A6 Télécom, Les Docks - Atrium 10.1 - 10 Place de la Joliette - 13002 Marseille

Si A6 Télécom n’a pas pu mettre l’Utilisateur en relation téléphonique avec le service sollicité, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités indiquées ci-dessus.

Pour toute demande de remboursement, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son mail les justificatifs suivants :

  • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
  • Facture téléphonique détaillée du titulaire de la ligne
  • Adresse postale

Le Service Réclamations s’engage à traiter la réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, dès sa réception par mail ou par courrier. La Société A6 Télécom se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l'objet de la réclamation. Seuls les réclamations pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par chèque, envoyé par courrier postal à l’adresse de l’Utilisateur, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour les envois nationaux en France Métropolitaine et de 18 jours ouvrés pour les DOM-TOM.

Contact

Pour toutes questions, commentaires, réclamations ou informations complémentaires, les utilisateurs du Site peuvent adresser un mail à l’adresse contact@services-client.pro