Comment contester une amende qu’on n’a pas reçue ?

Écrit le 2021-11-03 08:38:24

Transport - Voyage

Stationnement gênant, dépassement dangereux, non-respect d’un feu rouge, excès de vitesse, usage du téléphone au volant… les infractions au code de la route sont nombreuses et le conducteur sera invariablement sanctionné par une amende dont le montant dépend de la classification de l’infraction, il existe 5 classes dont vous pouvez voir les barèmes.

Quelles démarches pour contester l’amende ?

Si vous estimez que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas fondée, vous pouvez contester l’amende soit :

- En ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai)
- En adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l’avis d’amende à l’adresse suivante :

Monsieur l’officier du ministère public près le Contrôle automatisé
CS 41101
35 911 Rennes cedex 9.
 

Comment contester un procès verbal ?

Si vous voulez contester un procès verbal, il est avant tout primordial de ne pas payer l’amende. En effet, après le paiement, vous êtes considéré comme ayant reconnu l’infraction qui vous est reprochée et toute contestation deviendra impossible.

Quel est le délai pour pouvoir contester l’amende ?

Le  délai pour contester une amende est de 45 jours dans le cas d’une amende forfaitaire, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. Le délai est de 30 jours dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention majorée.

Comment contester une amende qu’on a pas reçue ?

Si les contestations sont assez simples, il existe des cas de figure plus compliqués, à savoir contester une amende que l’on n’a pas reçue. Ou encore une majoration alors que vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial. Les raisons sont nombreuses : il vous semble avoir été flashé mais vous ne recevez rien, vous étiez mal garé mais vous n’avez jamais reçu de PV, l’adresse de votre carte grise est erronée et le PV a été envoyé à une autre adresse, vous avez déménagé ou il y a eu tout simplement un problème d'acheminement du courrier avec la Poste.

Dans tous ces cas de figure (un délai légal de 12 mois existe néanmoins après lequel la contravention est prescrite), il est possible de contester l’amende ou la majoration en faisant une réclamation motivée auprès de l’officier du Ministère Public près du Tribunal de police.

Quelles démarches effectuer pour faire une réclamation à propos d’un PV que l’on n’a pas reçu ?

Si vous souhaitez contester ce PV ou une majoration, il existe deux procédures :

Soit vous avez reçu une lettre de rappel

Dans ce cas, pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel; payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants : formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue. Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public. Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel. Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse. Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.Vous pouvez néanmoins encore contester ce rappel en ligne.

Soit vous n’avez pas reçu de lettre de rappel

Vous pouvez alors faire une réclamation en ligne à cette adresse www.usagers.antai.gouv.fr ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse se trouve sur ce PV majoré.

Généralement, il s’agit de l’adresse suivante :

Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé
CS 41101
35 911 Rennes cedex 9

Avec ce courrier, n’oubliez pas de joindre documents justificatifs suivants avec la lettre de contestation :

- L’original de l'avis d'amende majorée.
- Les documents justifiant que vous avez effectué les démarches du changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.

Que doit-on payer en cas de contestation d’un PV non reçu ?

Après avoir contester l’amende, si la réclamation est acceptée, le coût à payer sera celui de l'amende forfaitaire normale originale en fonction de la classe de la contravention, qu'il s'agisse d'une infraction de stationnement ou d'un excès de vitesse.

La réclamation pour une amende non reçue peut-elle être refusée ?

Ce n’est pas parce que vous aurez contesté l’amende que votre demande sera acceptée. L’officier du Ministère public peut en effet refuser votre réclamation notamment lorsque vous invoquez un problème de courrier perdu ou de PV envolé sur un pare-brise. En cas de refus, vous devrez alors payer l'amende majorée ou faire face à une procédure d'opposition administrative. Pour éviter ce cas de figure, vous pouvez refaire une contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les justificatifs de la contestation, au trésorier-payeur général du département où la saisie avait été effectuée.

Attention à la perte des points sur le permis de conduire

Selon la date de l’infraction, et malgré vos contestations, attention néanmoins au processus de retrait de points selon la classe d’infraction. Même s’il peut y avoir des délais, le processus peut être en cours et il est conseillé de vérifier le solde de ses points